Le statut de VDI
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En fonction de la politique de l’entreprise, et lorsque le contrat le prévoit, le VDI peut également être amené à effectuer une prestation de service au profit de l’entreprise en parrainant d’autres VDI auprès d’elle et en animant une équipe d’autres VDI.
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Les caractéristiques essentielles du contrat de VDi |
D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter, pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente. Il n'a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
L’article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel.
D'un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).
La réussite des Représentants ACN n'est pas garantie, mais elle est directement influencée par les efforts spécifiques fournis par une personne. Tous les Représentants indépendants ACN ne font pas nécessairement des bénéfices, et le succès n'est garanti à personne qui choisit de devenir Représentant indépendant ACN.
Il est illégal, pour un promoteur ou une personne participant à un programme commercial de convaincre quelqu'un d'effectuer un paiement en lui promettant qu'il obtiendra des bénéfices en invitant d'autres personnes à participer au programme. Ne soyez pas induit en erreur par les fausses affirmations prétendant qu'il est facile de réaliser des revenus importants.
